JOUETS / ARTICLES DE DECORATION
Multi-Réseau
Valables à compter du 1er janvier 2016
93 Avenue de St Claude
39260 MOIRANS EN MONTAGNE
Tél : 04.27.02.71.19
Fax : 04.74.72.59.87
RC Lons B 517 497 764 – Siret 349 856 641 00064 - APE 4649Z
N° TVA intracommunautaire FR 59349856641
1) DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des Produits (Jeux/ Jouets et Articles de Décoration) conclues entre la société NEOTILUS et le Client professionnel, à qui elles s’appliquent en raison de sa non appartenance à un secteur ayant fait l’objet de conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes dispositions émanant de la documentation du Client sauf documentation signée. Elles sont accessibles sur le site internet de la société NEOTILUS et sont applicables dès leur mise en ligne.
2) CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Aucune commande inférieure à un montant de 350 € HT ne pourra être prise en compte par NEOTILUS pour la France Métropolitaine. Pour la Corse, ce minimum est de 600 € HT.
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.
En outre, toute commande doit donner lieu à acceptation expresse de NEOTILUS sous la forme d’une confirmation de commande écrite qui contiendra les conditions particulières de la vente applicables entre les parties.
En l’absence de demande de modification ou contestation de la confirmation de commande de la part du Client, au plus tard 3 jours après l’envoi de la confirmation de commande concernée, la vente est parfaite entre les parties.
3) PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NEOTILUS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4) INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la société NEOTILUS et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par NEOTILUS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société NEOTILUS ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
5) PRIX – TARIF APPLICABLE
Le Tarif applicable est le Tarif général applicable à chaque catégorie de produit objet de la vente (jeux/jouets ou Articles de décoration). Toutes marques ou gammes de produits non déclinées dans le Tarif sus visé ne peuvent faire l’objet d’une vente dans le réseau objet des présentes conditions générales de vente catégorielles.
Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Les prix s’entendent transport compris pour toute commande supérieure à 550 euros HT pour la France Métropolitaine et 700 euros HT pour la Corse. Pour toute commande d’un montant inférieur, le port sera facturé en sus à raison de 25 euros HT pour la France Métropolitaine et 40 euros HT pour la Corse.
En cas de circonstances remettant en cause l’équilibre économique du contrat de vente et impactant gravement les bases de calcul des prix, le Tarif pourra être modifié par NEOTILUS qui justifiera des circonstances ayant conduit à cette modification. Le nouveau Tarif sera applicable 1 mois après l’information sus visée.
6) CONDITIONS ET DELAIS DE REGLEMENT
La première commande d’implantation donne systématiquement lieu au versement d’un acompte de 70 % réglable à réception de la confirmation de commande. Le solde est réglable à la livraison, 30 jours date de facture.
Les factures ultérieures émises par NEOTILUS seront réglables à 30 jours date de facture sauf conditions particulières telles que résultant de la confirmation de commande. Les factures sont réglables par LCR sauf conditions particulières telles que résultant de la confirmation de commande. Les factures sont émises le lendemain de la livraison.
À tout moment, NEOTILUS peut conditionner la livraison d’une commande à son paiement intégral sur facture pro forma si l’encours du Client concerné n’est plus couvert par l’assurance-crédit de NEOTILUS.
En cas de retard de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture adressée au client, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit applicables dès le lendemain de la date prévue, sans formalité ni mise en demeure préalables. Ces pénalités de retard seront calculées au taux mensuel de 7% du montant TTC du prix d’acquisition des marchandises figurant sur la facture auxquelles s’ajoutera le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera due de plein droit et sans notification préalable par l’acteur en cas de retard de paiement.
En cas de non-respect de ces conditions de règlement pour une commande, la société NEOTILUS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou, le cas échéant, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client selon les Conditions Particulières.
7) MODIFICATIONS DE LA COMMANDE – ANNULATIONS
Les éventuelles modifications de la commande sollicitées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de la Société Neotilus et à sa seule discrétion. Seules les modifications de commandes ayant fait l’objet d’une nouvelle confirmation de commande ont valeur contractuelle.
En cas d’annulation de la commande par le Client après le départ de l’entrepôt de la société NEOTILUS, pour quelque raison que ce soit, une pénalité correspondant à 20% du montant de la commande annulée restera acquise à NEOTILUS en réparation du préjudice subi du fait de cette annulation. Les frais et risques du transport retour de la marchandise chez NEOTILUS sont imputables au Client. Toute modification de commande portant sur plus de 50% du montant de la commande initiale sera considérée comme une annulation partielle de commande et entraînera l’application des pénalités sus visées.
8) DROIT DE RETRACTATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
9) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant les dispositions prévues à l’article 1 des présentes, NEOTILUS se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et en accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Conventionnellement, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
10) LIVRAISONS
La livraison des produits vendus est effectuée lors de la remise au Client des produits, ainsi qu’en atteste la signature par le Client du bon de remise de la marchandise émis par le transporteur. La date d’expédition de la marchandise est indiquée à titre indicatif sur la confirmation de commande émise par NEOTILUS. Cette date ne peut en aucun cas être garantie ni donner lieu à pénalités de retard ou dommages et intérêts du fait d’une livraison tardive.
Les produits voyagent aux risques et périls de NEOTILUS étant cependant précisé à titre de condition déterminante qu’ il appartient au Client de vérifier les manquants ou dégâts survenus pendant le transport et de faire immédiatement toutes réclamations utiles auprès du transporteur dans les conditions précisées à l’article L 133-3 du code de commerce (par lettre Recommandée avec Accusé de Réception , 3 jours maximum après livraison, montants des dégâts stipulés) en adressant une copie de cette correspondance à NEOTILUS qui fera ensuite son affaire du remboursement des marchandises. A défaut du respect de ces conditions, le Client perd la faculté de se faire rembourser toute marchandise manquante ou cassée pendant le transport.
Toute livraison s’entend sans reprise d’invendus.
11) GARANTIES SUR LES PRODUITS- RESPONSABILITE
Les défauts apparents des Produits et/ou leur non-conformité à la commande donnent lieu à garantie par NEOTILUS sous réserve d’être dûment signalés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Tout vice caché ainsi révélé devra être signalé par courrier recommandé avec accusé de réception à NEOTILUS dans un délai de 30 jours à compter de la révélation du sinistre, à peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.
NEOTILUS sera le cas échéant tenu au seul remplacement des produits présentant un vice caché, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, notamment les dommages indirects éventuels.
D’une manière générale, à l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou du cas de vice caché ci-dessus, la responsabilité contractuelle de NEOTILUS sera limitée à 2 fois le montant de la commande à l’origine du dommage.
12) DROIT D’IMAGE
La société NEOTILUS garde tout droit de regard sur la présentation et la communication de tout document lui appartenant ou la citant ainsi que les marques qu’elle commercialise. Afin de préserver l’image de marque de NEOTILUS, le Client devra s’assurer pour toute vente sur un site internet marchand du Client que le site respecte la charte graphique de NEOTILUS.
13) PRIX PUBLICS
Certains Produits sont livrés conditionnés par le Fabricant d’origine et peuvent faire apparaître un étiquetage de prix recommandé. Il s’agit d’un prix conseillé par le fabricant d’origine, en aucun cas d’un prix imposé par NEOTILUS. Le Client est totalement libre de procéder à toute modification de ce prix par tout moyen d’étiquetage à sa convenance.
14) ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT DIFFEREND QUI N’AURA PU ETRE REGLE A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES, AYANT SON ORIGINE DANS L’EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE REGI PAR LES PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
